Formule 28A

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande entre dÉfendeurs

(Inclure la demande entre défendeurs dans le même document que la défense.  Intituler le document DÉFENSE et demande entre défendeurs.  La demande entre défendeurs doit suivre la dernière disposition de la défense.  Numéroter les dispositions dans l’ordre à la suite de la dernière disposition de la défense.)

demande entre dÉfendeurs

Le défendeur (nom) demande au défendeur (nom) : (indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)

(Indiquer ensuite, sous forme de dispositions distinctes et numérotées dans l’ordre, chaque allégation des faits pertinents à l’appui de la demande entre défendeurs.)

(Si un défendeur à la demande entre défendeurs est poursuivi à un titre autre que celui auquel il est partie à l’action principale, indiquer ce titre.  Si la défense et la demande entre défendeurs doivent être signifiées en dehors de l’Ontario sans qu’une ordonnance ne soit rendue, inclure les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui motivent cette signification.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat du demandeur entre défendeurs ou du demandeur entre défendeurs)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de l’avocat du défendeur à la demande entre défendeurs ou du défendeur à la demande entre défendeurs)

RCP-F 28A (1^er novembre 2005)