Formule 27D
Loi sur les tribunaux judiciaires
rÉponse À la dÉfense À la demande reconventionnelle
(Titre, y compris le deuxième intitulé de l’instance, s’il est requis)
rÉponse À la dÉfense À la demande reconventionnelle
1. Le demandeur reconventionnel reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense à la demande reconventionnelle.
2. Le demandeur reconventionnel nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense à la demande reconventionnelle.
3. Le demandeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la défense à la demande reconventionnelle.
4. (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la réponse à la défense à la demande reconventionnelle.)
(date) |
(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur reconventionnel ou du demandeur reconventionnel) |
DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du défendeur reconventionnel ou du défendeur reconventionnel)
RCP-F 27D (1er novembre 2005)