Formule 27C

Loi sur les tribunaux judiciaires

dÉfense À la demande reconventionnelle

(Titre, y compris le deuxième intitulé de l’instance, s’il est requis)

(Le demandeur qui remet une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense à la demande reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE À LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.  La défense à la demande reconventionnelle doit suivre immédiatement la dernière disposition de la réponse.  Les dispositions doivent être numérotées consécutivement à la suite de la dernière disposition de la réponse.)

dÉfense À la demande reconventionnelle

1.     Le défendeur reconventionnel reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la demande reconventionnelle.

2.     Le défendeur reconventionnel nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la demande reconventionnelle.

3.     Le défendeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la demande reconventionnelle.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la défense à la demande reconventionnelle.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur reconventionnel ou du défendeur reconventionnel)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du demandeur reconventionnel ou du demandeur reconventionnel)

RCP-F 27C (1^er novembre 2005)