Formule 27B

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande reconventionnelle
(contre le demandeur et une PERSONne qui n’est pas
dÉjÀ partie À l’action principale)

(Si tous les défendeurs reconventionnels sont déjà parties à l’action principale, utiliser la formule 27A.)

(titre)

                    (ajouter un deuxième intitulé de l’instance comme suit :)

e t   E N T R E :

(nom)

                    (sceau de la cour)

demandeur
reconventionnel,

et

(nom)

défendeurs
reconventionnels.

défense et demande reconventionnelle

     AUX DÉFENDEURS RECONVENTIONNELS

     UNE INSTANCE a été introduite contre vous par voie de demande reconventionnelle dans une action devant ce tribunal.  La demande contre vous est exposée dans les pages suivantes.

     SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat de l’Ontario vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 27C prescrites par les Règles de procédure civile, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à ce greffe DANS LES VINGT JOURS après que vous avez reçu signification de la défense et demande reconventionnelle.

     Si vous n’êtes pas déjà parties à l’action principale et si la signification vous est faite dans une autre province ou un territoire du Canada ou aux États-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense.  Si la signification vous est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.

     Si vous n’êtes pas déjà parties à l’action principale, au lieu de signifier et de déposer une défense à la demande reconventionnelle, vous pouvez signifier et déposer un avis d’intention de présenter une défense selon la formule 18B prescrite par les Règles de procédure civile.  Vous aurez dans ce cas dix jours de plus pour signifier et déposer votre défense à la demande reconventionnelle.

     SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.  SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE MAIS QUE VOS MOYENS NE VOUS PERMETTENT PAS DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À UN BUREAU LOCAL D’AIDE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE.

(Si la demande reconventionnelle ne porte que sur des sommes d’argent, inclure ce qui suit :)

     SI VOUS PAYEZ LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE VOUS ainsi que .........................$ au titre des dépens dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense à la demande reconventionnelle, vous pouvez demander au tribunal, par voie de motion, de rejeter la demande reconventionnelle.  Si vous croyez que le montant demandé au titre des dépens est trop élevé, vous pouvez payer le montant de la demande reconventionnelle, verser 400 $ au titre des dépens et demander au tribunal de les liquider.

date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

DESTINATAIRES :	(nom et adresse du défendeur reconventionnel qui n’est pas déjà partie à l’action principale)
	(nom et adresse du procureur d’un autre défendeur reconventionnel ou d’un autre défendeur reconventionnel)

(La demande reconventionnelle doit suivre la dernière disposition de la défense.  Numéroter les dispositions consécutivement à la suite de la dernière disposition de la défense.)

demande reconventionnelle

Le défendeur (indiquer son nom s’il y a plus d’un défendeur) demande : (indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)

(Indiquer ensuite, sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement, chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la demande reconventionnelle.)

(Si un défendeur reconventionnel qui n’est pas déjà partie à l’action principale reçoit une signification en dehors de l’Ontario sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)

(date de la délivrance)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur reconventionnel ou du demandeur reconventionnel)

RCP-F 27B (1^er novembre 2005)