Formule 27A

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande reconventionnelle
(contre les parties À l’action principale seulement)

(Si la demande reconventionnelle vise un défendeur qui n’est pas déjà partie à l’action principale, utiliser la formule 27B.)

(Inclure la demande reconventionnelle dans le même document que la défense.  Intituler le document DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE.  La demande reconventionnelle doit suivre la dernière disposition de la défense.  Numéroter les dispositions consécutivement à la suite de la dernière disposition de la défense.)

demande reconventionnelle

Le défendeur (indiquer son nom s’il y a plus d’un défendeur) demande : (indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)

(Indiquer ensuite, sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement, chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la demande reconventionnelle.)

(Si le défendeur reconventionnel est poursuivi à un titre autre que celui auquel il est déjà partie à l’action principale, indiquer à quel titre.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur reconventionnel ou du demandeur reconventionnel)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du défendeur reconventionnel ou du défendeur reconventionnel)

RCP-F 27A (1^er novembre 2005)