Formule 25A

Loi sur les tribunaux judiciaires

RÉponse

(titre)

RÉponse

1.     Le demandeur reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense.

2.     Le demandeur nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense.

3.     Le demandeur n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la défense.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent visée par la réponse à la défense.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur ou du demandeur)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du défendeur ou du défendeur)

RCP-F 25A (1^er novembre 2005)