Formule 24.1C

Loi sur les tribunaux judiciaires

(titre)

exposÉ des questions en litige

(À fournir au médiateur et aux parties au moins sept jours avant la séance de médiation)

1. Questions de fait et de droit qui sont en litige

Le demandeur (ou défendeur) déclare que les questions de fait et de droit suivantes sont en litige et ne sont pas encore réglées :

(Les questions doivent être exposées brièvement et numérotées consécutivement.)

2. Position et intérêts de la partie (ce que la partie espère réaliser)

(Résumé succinct.)

3. Documents annexés

Sont annexés à la présente formule les documents suivants que le demandeur (ou défendeur) estime être d’une importance primordiale dans l’action: (énumérer les documents)

(date)	(signature de la partie)
	(nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’avocat de la partie qui dépose l’exposé des questions en litige, ou de celle-ci)

REMARQUE : Lorsque le demandeur fournit une copie de la présente formule au médiateur, celle-ci doit être accompagnée d’une copie des actes de procédure.

REMARQUE : La règle 24.1.14 prévoit ce qui suit :

          Les communications qui ont lieu au cours d’une séance de médiation ainsi que les notes et dossiers du médiateur sont réputés des discussions en vue d’une transaction, sous réserve des droits de l’offrant.

RCP-F 24.1C (1^er novembre 2005)