Formule 24.1B

Loi sur les tribunaux judiciaires

(titre)

avis du mÉdiateur dÉsignÉ

DESTINATAIRE :
ET
DESTINATAIRE :

L’avis du nom du médiateur et de la date de la séance (formule 24.1A) exigé par la règle 24.1.09 des Règles de procédure civile n’a pas été déposé dans l’action.  En conséquence, le coordonnateur de la médiation m’a désigné(e) pour tenir la séance de médiation exigée par la Règle 24.1.  Mon nom figure sur la liste des médiateurs du (indiquer le nom du comté).

La séance de médiation se tiendra le (date), de (heure) à (heure), à/au (lieu).

Sauf ordonnance contraire du tribunal, vous êtes tenu(e) d’assister à cette séance de médiation.  Si vous avez un avocat pour vous représenter dans l’action, celui-ci est également tenu d’y assister.

Vous êtes tenu(e) de déposer un exposé des questions en litige (formule 24.1C) au plus tard le (date) (soit sept jours avant la séance de médiation).  Un exemplaire en blanc de la formule est annexé.

Lorsque vous vous présentez à la séance de médiation, vous devrez être muni(e) de tous les documents que vous estimez être d’une importance primordiale dans l’action.  Vous devrez projeter de rester pendant toute la durée prévue de la séance.  S’il vous faut l’approbation d’une autre personne avant de consentir à une transaction, veuillez prendre les dispositions nécessaires avant la séance de médiation pour vous assurer que vous pourrez joindre par téléphone cette personne en tout temps pendant la séance, même en dehors des heures de bureau.

VOUS RISQUEZ D’ÊTRE PÉNALISÉ(E) AUX TERMES DE LA RÈGLE 24.1.13 SI VOUS NE DÉPOSEZ PAS UN EXPOSÉ DES QUESTIONS EN LITIGE OU SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À LA SÉANCE DE MÉDIATION.

(date)

(nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du médiateur)

c.c. Le coordonnateur de la médiation

RCP-F 24.1B (1^er novembre 2005)