Formule 24.1A

Loi sur les tribunaux judiciaires

(titre)

avis du nom du mÉdiateur et de la date de la séance

DESTINATAIRE : LE COORDONNATEUR DE LA MÉDIATION

1.     Je certifie que j’ai consulté les parties et que les parties ont choisi le médiateur suivant pour la séance de médiation exigée par la Règle 24.1: (nom)

2.     Le nom du médiateur figure sur la liste des médiateurs du (indiquer le nom du comté).

          (ou)

2.     Le nom du médiateur ne figure pas sur une liste de médiateurs, mais il a été choisi par les parties aux termes de l’alinéa 24.1.08 (2) a) ou c).

3.     La séance de médiation se tiendra le (date).

(date)

(nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’avocat du demandeur ou du demandeur)

RCP-F 24.1A (1^er novembre 2005)