Formule 23B

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de décision de faire instruire
la demande reconventionnelle

(titre)

avis de dÉcision

     Le défendeur décide de faire instruire la demande reconventionnelle présentée dans la présente action.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du demandeur ou du demandeur)

RCP-F 23B (1^er novembre 2005)