Formule 23A

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de désistement

(titre)

avis de dÉsistement

     Le demandeur se désiste entièrement de la présente action. (s’il y a lieu, ajouter : contre le défendeur (nom).)

       (Ou Le demandeur se désiste de la partie de l’action relative à  S’il y a lieu, ajouter : contre le défendeur (nom).)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur ou du demandeur)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du défendeur ou du défendeur)

AVERTISSEMENT : S’il y a une demande reconventionnelle, le défendeur devrait consulter la règle 23.02, en vertu de laquelle la demande reconventionnelle peut faire l’objet d’un désistement réputé.

AVERTISSEMENT : S’il y a une demande entre défendeurs ou une mise en cause, le défendeur devrait consulter la règle 23.03, en vertu de laquelle la demande entre défendeurs ou une mise en cause peut faire l’objet d’un rejet réputé.

RCP-F 23A (1^er novembre 2005)