Formule 19D

Loi sur les tribunaux judiciaires

réquisition de jugement par défaut

(titre)

réquisition de jugement par défaut

AU GREFFIER LOCAL À/AU (lieu)

     (Si le défaut du défendeur n’a pas été constaté, commencer par : JE REQUIERS que vous constatiez le défaut du défendeur (nom) dans la présente action pour le motif que (indiquer la nature du défaut).)

     JE REQUIERS qu’un jugement par défaut soit signé contre le défendeur (nom).

     Le jugement par défaut peut être valablement signé dans la présente action pour le motif que la demande porte sur :

     [  ] une créance ou une somme déterminée

     [  ] la revendication d’un bien-fonds

     [  ] la revendication de biens meubles

     [  ] la forclusion, la vente ou le rachat d’une hypothèque

     (créance ou somme déterminée)

     [  ] Aucun paiement n’a été effectué relativement à la demande depuis la délivrance de la déclaration. (Remplir les parties B et C.)

OU

     [  ] Les paiements suivants ont été effectués relativement à la demande depuis la délivrance de la déclaration. (Remplir les parties A et C.)

PartIE a — paIEment(s) reÇU(s) PAR LE demandeur

     (Remplir cette partie si le paiement relatif à la demande n’a été effectué qu’en partie.  Si aucun paiement n’a été reçu relativement à cette demande, passer outre à cette partie et remplir la partie B.)

1.     Principal

       Somme d’argent en principal demandée dans la déclaration (sans intérêts) .........................$

	Date du paiement	Montant du paiement	Montant du paiement imputé au principal	Montant du paiement imputé aux intérêts	Somme d’argent échue en principal
TOTAL		.........................$	.........................$	.........................$	.........................$

2.     Intérêts antérieurs au jugement

       (Aux termes de l’article 128 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, il peut être obtenu jugement pour les intérêts antérieurs au jugement à compter de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance, si la demande en a été faite dans la déclaration.)

       Date de délivrance de la déclaration ..................................................

       Date à compter de laquelle les intérêts antérieurs au jugements sont demandés ..................................................

       Le demandeur a droit aux intérêts antérieurs au jugement sur la demande.  Ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

       (Calculer les intérêts simples seulement, sauf disposition contraire dans une convention à l’appui de la déclaration.  Calculer les intérêts sur la somme échue en principal à compter de la date du dernier paiement.  Aux fins de calculer les intérêts, compter le nombre de jours depuis le dernier paiement, multiplier ce nombre par le taux d’intérêt annuel, multiplier le produit par la somme échue en principal et diviser ce produit par 365.)

Somme échue en principal	Date du début	Date de la fin (date du paiement)	Nombre de jours	Taux	Montant des intérêts

       (La dernière date de la fin devrait être celle de la signature du jugement.)

	TOTAL B	.........................$
Somme échue en principal (total A ci-dessus)		.........................$
Montant total des intérêts (total B ci-dessus)		.........................$
SIGNER LE JUGEMENT POUR LA SOMME DE		.........................$

partIE B — AUCUN PAIEMENT REÇU PAR LE demandeur

(Remplir cette partie seulement si aucun paiement n’a été effectué relativement à la demande.)

1.     Principal

       Somme d’argent en principal demandée dans la déclaration (sans intérêts)      A .........................$

2.     Intérêts antérieurs au jugement

       (Aux termes de l’article 128 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, il peut être obtenu jugement pour les intérêts antérieurs au jugement à compter de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance, si la demande en a été faite dans la déclaration.)

       Date de délivrance de la déclaration ..................................................

       Date à compter de laquelle les intérêts antérieurs au jugement sont demandés ..................................................

       Le demandeur a droit aux intérêts antérieurs au jugement sur la demande.  Ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

       (Calculer les intérêts simples seulement, sauf disposition contraire précisée dans une convention à l’appui de la déclaration.  Aux fins de calculer les intérêts, compter le nombre de jours, multiplier ce nombre par le taux d’intérêt annuel, multiplier le produit par la somme échue en principal et diviser ce produit par 365.)

	Somme échue en principal	Date du début	Date de la fin (date du jugement)	Nombre de jours	Taux	Montant des intérêts

	TOTAL B	.........................$
Somme échue en principal (total A ci-dessus)		.........................$
Montant total des intérêts (total B ci-dessus)		.........................$
SIGNER LE JUGEMENT POUR LA SOMME DE		.........................$

partIE c — INTÉRÊTS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT et DÉPENs

1.     Intérêts postérieurs au jugement

       Le demandeur a droit aux intérêts postérieurs au jugement au taux annuel de .........................  pour cent,

       [  ] aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel que le demande la déclaration,

OU

       [  ] conformément à la demande faite dans la déclaration.

2.     Dépens

       Le demandeur désire que les dépens soient :

       [  ] fixés par le greffier local,

OU

       [  ] liquidés par un liquidateur.

Date	......................................................................			.....................................................................................
				(signature du procureur du demandeur ou du demandeur)
				(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur ou du demandeur)

RCP-F 19D (1^er novembre 2005)