Formule 18A

Loi sur les tribunaux judiciaires

défense

(titre)

défense

1.     Le défendeur reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la déclaration.

2.     Le défendeur nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la déclaration.

3.     Le défendeur n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la déclaration.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent visée par la défense.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du demandeur ou du demandeur)

RCP-F 18A (1^er novembre 2005)