Formule 16B

Loi sur les tribunaux judiciaires

affidavit DE SIGNIFICATION

(insérer le titre s’il s’agit d’un document indépendant)

affidavit DE SIGNIFICATION

Je soussigné(e), (nom et prénoms), de/du (ville, etc.) de ........................., dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de ........................., DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) : AFFIRM):

(signification à personne)

1.     Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en lui en laissant une copie à (adresse où la signification a été effectuée).  (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du document à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (désigner la personne par son nom et son poste) à/au (adresse où la signification a été effectuée).)

2.     J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a pu être identifiée.)

(La signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit peut tenir lieu de signification à personne)

1.     J’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en en laissant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit (nom du destinataire), à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier ordinaire (ou par courrier recommandé).

2.     J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé à cette fin).

3.     Avant de signifier les documents de cette façon, j’ai tenté, sans succès, de faire la signification à (nom du destinataire) par voie de signification à personne à la même adresse le (date).  (S’il y a eu plusieurs tentatives de signification, ajouter : et de nouveau le (date).)

(La signification par la poste peut tenir lieu de signification à personne)

1.     Le (date), j’ai envoyé à (nom du destinataire) par courrier ordinaire (ou par courrier recommandé) une copie des (préciser les documents signifiés).

2.     Le (date), j’ai reçu la carte d’accusé de réception ci-jointe (ou le reçu de la poste) portant une signature qui paraît être celle de (désigner la personne).

(Signification par la poste à un procureur)

1.                 J’ai signifié à (nom du destinataire) une copie des (préciser les documents signifiés) par courrier ordinaire (ou par courrier recommandé) le (date) à (nom du procureur) qui représente (désigner la partie), à/au (adresse postale au complet).

(Signification par télécopie à un procureur)

1.     J’ai signifié à (nom de la partie) les (préciser les documents signifiés) en les télécopiant au numéro (numéro de télécopieur) le (date) à (nom du procureur), procureur qui représente (désigner la partie).

(Signification par messager à un procureur)

1.     J’ai signifié à (nom de la partie) une copie des (préciser les documents signifiés) par (nom du messager), messager, à (nom du procureur), procureur qui représente (désigner la partie),à (adresse du lieu de signification au complet).

2.     La copie a été donnée au messager le (date).

(Signification par la poste à une partie qui agit en son propre nom ou à un tiers)

1.     J’ai signifié à (nom de la partie ou du destinataire) une copie des (préciser des documents signifiés) par courrier ordinaire (ou par courrier recommandé) le (date) à/au (adresse postale au complet) qui est le dernier domicile élu de/du (désigner la partie ou la personne) (ou, en l’absence d’adresse : la dernière adresse connue de/du (désigner la partie ou la personne).)

DÉCLARÉ SOUS SERMENT (etc.)

RCP-F 16B (1^er novembre 2005)