Formule 15A

Loi sur les tribunaux judiciaires

AVIS DE CONSTITUTION D’UN NOUVEAU PROCUREUR

(titre)

AVIS DE CONSTITUTION D’UN NOUVEAU PROCUREUR

Le demandeur (ou selon le cas), jusqu’ici représenté par (nom de l’ancien procureur), a constitué (nom du nouveau procureur) son procureur.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du nouveau procureur)

DESTINATAIRES :	(nom et adresse de l’ancien procureur)
	(noms et adresses des procureurs des autres parties, ou les noms et adresses des autres parties)

RCP-F 15A (1^er novembre 2005)