Formule 14D

Loi sur les tribunaux judiciaires

DÉCLARATION
(INTRODUCTION DE L’ACTION PAR AVIS D’action)

(titre)

DÉCLARATION

Avis d’action délivré le (date)

(Dans une action régie par la procédure simplifiée prévue par la Règle 76, ajouter :)

L’ACTION EST INTRODUITE CONTRE VOUS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE PRÉVUE PAR LA RÈGLE 76 DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE.

1.  L’objet de la demande est le suivant : (Indiquer ici la mesure de redressement précise demandée).

(Indiquer ensuite sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la demande.)

(Si la déclaration doit être signifiée en dehors de l’Ontario sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)

(date)

(Nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou du demandeur)

RCP-F 14D (1^er novembre 2005)