FORMULE 14B

Formule 14B

Loi sur les tribunaux judiciaires

DÉCLARATION (action HYPOTHÉCAIRE — forclUsION)

(titre)

(sceau de la cour)

DÉCLARATION (action HYPOTHÉCAIRE — forclUsION)

AU DÉFENDEUR

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le demandeur. La demande contre vous est exposée dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE, vous-même ou un avocat de l’Ontario vous représentant devez préparer une défense selon la formule 18A prescrite par les Règles de procédure civile, la signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à ce greffe, AU PLUS TARD 20 JOURS après que vous avez reçu signification de la présente déclaration, si la signification vous est faite en Ontario.

Si la signification vous est faite dans une autre province ou un territoire du Canada ou aux États-Unis d’Amérique, vous avez 40 jours pour signifier et déposer votre défense. Si la signification vous est faite à l’extérieur du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de 60 jours.

Au lieu de signifier et de déposer une défense, vous pouvez signifier et déposer un avis d’intention de présenter une défense selon la formule 18B prescrite par les Règles de procédure civile. Vous aurez dans ce cas dix jours de plus pour signifier et déposer votre défense.

(En cas de demande de paiement d’une dette hypothécaire, ajouter :)

SI VOUS PAYEZ LA DEMANDE DU DEMANDEUR ainsi que .........................$ au titre des dépens dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense, vous pouvez demander au tribunal, par voie de motion, de rejeter l’instance. Si vous croyez que le montant demandé au titre des dépens est trop élevé, vous pouvez payer la demande du demandeur, verser 400 $ au titre des dépens et demander au tribunal de les liquider.

DEMANDE DE RACHAT

Que vous signifiiez et déposiez ou non une défense, vous pouvez demander le droit de racheter le bien hypothéqué en signifiant une demande de rachat (formule 64A) au demandeur et en déposant celle-ci à ce greffe dans le délai imparti pour signifier et déposer votre défense ou à n’importe quel moment avant que vous ne soyez constaté(e) en défaut. Vous aurez, dans ce cas, droit à un préavis de sept jours de la reddition de comptes relative au montant dû au demandeur et à un délai de 60 jours à compter de cette date pour racheter le bien hypothéqué.

Si vous êtes titulaire d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien hypothéqué qui est postérieur à l’hypothèque, vous pouvez déposer une demande de rachat qui doit donner des précisions sur votre demande, attestées par affidavit. Vous n’aurez le droit de racheter le bien que si votre demande n’est pas contestée ou, si elle l’est, que si son bien-fondé est établi dans un renvoi.

DEMANDE DE VENTE

Si vous ne signifiez ni ne déposez de défense, vous pouvez demander la vente du bien hypothéqué en signifiant une demande de vente (formule 64F) au demandeur et en déposant celle-ci à ce greffe dans le délai imparti pour signifier et déposer votre défense ou à n’importe quel moment avant que vous ne soyez constaté(e) en défaut. Le demandeur aura, dans ce cas, le droit d’obtenir un jugement de vente accompagné d’un renvoi et vous aurez le droit d’être avisé(e) du renvoi.

Si vous êtes titulaire d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien hypothéqué qui est postérieur à l’hypothèque et que vous ne signifiez ni ne déposez de demande de rachat, vous pouvez déposer une demande de vente qui doit donner des précisions sur votre demande, attestées par affidavit, et doit être accompagnée d’un reçu indiquant que 250 $ ont été consignés au tribunal à titre de cautionnement pour les dépens du demandeur et de toute autre partie responsable de la vente.

JUGEMENT PAR DÉFAUT

SI VOUS NE SIGNIFIEZ NI NE DÉPOSEZ DE DÉFENSE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS. SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE MAIS QUE VOS MOYENS NE VOUS PERMETTENT PAS DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À UN BUREAU LOCAL D’AIDE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE.

date	......................................................................	délivrée par	......................................................................
			greffier local
		adresse du greffe	......................................................................
			......................................................................

DEMANDE DE RACHAT (action en vente)

JUGEMENT PAR DÉFAUT

date	......................................................................	délivrée par	......................................................................
			greffier local
		adresse du greffe	......................................................................
			......................................................................

DESTINATAIRES : (nom et adresse de chaque défendeur)

(Dans une action en vente, les titulaires postérieurs d’une sûreté ne sont pas désignés en qualité de défendeurs dans la déclaration.)

(Dans une action régie par la procédure simplifiée prévue par la Règle 76, ajouter :)

L’ACTION EST INTRODUITE CONTRE VOUS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE PRÉVUE PAR LA RÈGLE 76 DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE.

DEMANDE

1. Le demandeur demande :

(forclusion)

a) la forclusion du droit de rachat du bien garanti par l’hypothèque mentionnée ci-dessous;

(ou)

(vente)

a) que le bien garanti par l’hypothèque mentionnée ci-dessous soit vendu, que le produit de la vente soit affecté au paiement de la dette hypothécaire et que le défendeur (nom du défendeur à qui le paiement d’un déficit est demandé) comble personnellement tout déficit si le produit de la vente ne suffit pas à payer en entier la dette hypothécaire;

(possession)

b) la possession du bien hypothéqué;

(paiement de la dette hypothécaire)

c) que le défendeur (nom du défendeur à qui le paiement de la dette hypothécaire est demandé) paie .........................$ (disposition 6 ci-dessous), le montant échu, et les intérêts au taux de (taux d’intérêt hypothécaire) pour cent par an jusqu’au jugement;

(intérêts)

d) des intérêts postérieurs au jugement conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (ou si l’hypothèque prévoit des intérêts après le jugement, au taux d’intérêt hypothécaire, remplacer par : des intérêts postérieurs au jugement au taux de (taux d’intérêt hypothécaire) pour cent par an conformément à l’hypothèque);

(dépens)

e) les dépens de l’action (selon la formule d’indemnisation substantielle si l’hypothèque le prévoit, ou si elle prévoit le recouvrement des dépens selon la formule procureur-client).

2. La demande du demandeur porte sur une hypothèque en date du (date), conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire), et enregistrée (préciser l’enregistrement et toute cession de l’hypothèque), en vertu de laquelle le défendeur (ou la mention appropriée) a hypothéqué le bien décrit ci-dessous pour une durée de ans en garantie d’une somme de .........................$ etdes intérêts sur cette somme, au taux annuel de ......................... pour cent. L’hypothèque prévoit le paiement du principal et des intérêts de la façon suivante : (Indiquer les conditions de paiement. Ajouter un renvoi aux dispositions de l’hypothèque concernant les dépens procureur-client et les intérêts postérieurs au jugement, s’il y a lieu.)

3. L’hypothèque prévoit qu’en cas de défaut de paiement d’une somme qui doit être payée aux termes de l’hypothèque, le principal est dû et exigible et le demandeur a droit à la possession du bien hypothéqué et à la forclusion du droit de rachat de ce bien (ou à la vente du bien hypothéqué ou la mention appropriée).

4. (Si une demande de paiement est présentée conformément à l’article 20 de la Loi sur les hypothèques contre une personne qui n’est pas le débiteur hypothécaire initial, ajouter :) Le défendeur (nom) est devenu responsable, en vertu de l’article 20 de la Loi sur les hypothèques, du paiement de la dette hypothécaire due au demandeur à la suite de (donner des précisions sur le transport du bien hypothéqué du débiteur hypothécaire initial au défendeur).

5. Le défaut de paiement du principal et des intérêts (ou la mention appropriée) est survenu le (date), et se continue.

6. Les montants suivants sont échus aux termes de l’hypothèque :

	a) principal acquitté	...............................$
	b) impôts fonciers acquittés	...............................$
	c) primes d’assurance acquittées	...............................$
	d) frais d’entretien acquittés	...............................$
	e) dépenses de chauffage acquittées	...............................$
	f) services publics acquittés (ajouter les autres frais de la même façon)	...............................$
	g) intérêts acquittés (donner des précisions)	...............................$
	Montant total dû maintenant :	...............................$

Le défendeur (nom) est tenu de payer ces montants et des intérêts postérieurs au taux de ......................... pour cent par an.

7. Voici la description du bien hypothéqué : (Donner une description suffisante aux fins de l’enregistrement. Dans le cas d’un bien-fonds assujetti à l’enregistrement des droits immobiliers, ajouter le numéro de la parcelle.)

(Si un ou plusieurs titulaires postérieurs de sûretés sont désignés en qualité de défendeurs à l’action en forclusion, ajouter :)

8. Le défendeur (nom) a été constitué partie à l’action en qualité de titulaire postérieur d’une sûreté.

(Si la déclaration doit être signifiée à l’extérieur de l’Ontario sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur ou du demandeur)

RCP-F 14B (1^er novembre 2005)