Formule 14A

Loi sur les tribunaux judiciaires

DÉCLARATION

(titre)

(sceau de la cour)

DÉCLARATION

AU DÉFENDEUR

     UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le demandeur.  La demande contre vous est exposée dans les pages suivantes.

     SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE, vous-même ou un avocat de l’Ontario vous représentant devez préparer une défense selon la formule 18A prescrite par les Règles de procédure civile, la signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à ce greffe, DANS LES VINGT JOURS après que vous avez reçu signification de la présente déclaration, si la signification vous est faite en Ontario.

     Si la signification vous est faite dans une autre province ou un territoire du Canada ou aux États-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense.  Si la signification vous est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.

     Au lieu de signifier et de déposer une défense, vous pouvez signifier et déposer un avis d’intention de présenter une défense selon la formule 18B prescrite par les Règles de procédure civile.  Vous aurez dans ce cas dix jours de plus pour signifier et déposer votre défense.

     SI VOUS NE CONTESTEZ PAS L’INSTANCE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS.  SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE MAIS QUE VOS MOYENS NE VOUS PERMETTENT PAS DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À UN BUREAU LOCAL D’AIDE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE.

(Si la demande ne porte que sur des sommes d’argent, inclure ce qui suit :)

     SI VOUS PAYEZ LA DEMANDE DU DEMANDEUR ainsi que .........................$ au titre des dépens dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense, vous pouvez demander au tribunal, par voie de motion, de rejeter l’instance.  Si vous croyez que le montant demandé au titre des dépens est trop élevé, vous pouvez payer la demande du demandeur, verser 400 $ au titre des dépens et demander au tribunal de les liquider.

date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

DESTINATAIRES : (nom et adresse de chaque défendeur)

(Dans une action régie par la procédure simplifiée prévue par la Règle 76, ajouter :)

L’ACTION EST INTRODUITE CONTRE VOUS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE PRÉVUE PAR LA RÈGLE 76 DES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE.

DEMANDE

1.  L’objet de la demande est le suivant : (Indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)

(Indiquer ensuite sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la demande.)

(Si la déclaration doit être signifiée en dehors de l’Ontario sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou du demandeur)

RCP-F 14A (1^er novembre 2005)