Formule 7A

Loi sur les tribunaux judiciaires

DEMANDE DE NOMINATION D’UN TUTEUR À L’INSTANCE

(titre)

DEMANDE DE NOMINATION D’UN TUTEUR À L’INSTANCE

     LE DEMANDEUR (ou la mention appropriée) CROIT QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT INCAPABLE.  En tant que partie incapable, vous êtes tenu(e) d’avoir un tuteur à l’instance nommé par le tribunal pour contester la présente instance en votre nom.

     VOUS ÊTES REQUIS(E) de faire demander sans délai par une personne compétente, par voie de motion au tribunal, sa nomination comme tuteur à l’instance.

     À DÉFAUT DE CE FAIRE DANS LES DIX JOURS de la signification de la présente demande, le demandeur (ou la mention appropriée) peut, sans autre avis, demander au tribunal, par voie de motion, de nommer un tuteur à l’instance pour vous représenter.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie)

DESTINATAIRE :     (nom et adresse de la partie incapable)

RCP-F 7A (1^er novembre 2005)