Formule 4F

Loi sur les tribunaux judiciaires

AVIS D'UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

(titre)

AVIS D'UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

Le/la (désigner la partie) a l'intention de contester la validité (ou l'applicabilité) constitutionnelle de (préciser les dispositions législatives ou la règle de common law en cause) (ou de demander réparation en vertu du paragraphe 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés relativement à une action ou une omission du gouvernement du Canada (ou de l'Ontario)).

La question doit être débattue le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse du palais de justice).

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Indiquer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S'il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)

Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Indiquer brièvement le fondement juridique qui se rapporte à chaque question, en précisant la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)


(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie)

DESTINATAIRES :

Le procureur général de l’Ontario (comme l’exige l’article 109 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires)
Direction du droit constitutionnel
4e étage
720, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2K1
Télécopieur : (416) 326-4015

 


Le procureur général du Canada (comme l’exige l’article 109 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires)
Bureau 3400, Exchange Tower
C.P. 36, First Canadian Place
Toronto (Ontario) M5X 1K6
Télécopieur : (416) 973-3004

 


(ou Édifice de la Justice
239, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Télécopieur : (613) 954-1920)

 


(noms et adresses des procureurs de
toutes les autres parties et des parties
qui agissent en leur propre nom)

(Le présent avis doit être signifié dès que les circonstances qui le rendent nécessaire sont connues et, quoi qu'il en soit, au moins 15 jours avant que la question ne doive être débattue, sauf ordonnance contraire du tribunal.)

RCP-F 4F (1er novembre 2005)