Formule 4B

Loi sur les tribunaux judiciaires

TITRE DES documents — REQUÊTES

(n^o du dossier de la cour)

ONTARIO

Cour supérieure de justice

E N T R E :

(nom)

requérant,

et

(nom)

intimé.

     REQUÊTE PRÉSENTÉE AUX TERMES DE (dispositions d’une loi ou des règles aux termes desquelles la requête est présentée)

(intitulé du document)

(corps du document)

(Dans une instance devant un tribunal d’appel, suivre la formule 61B; dans un appel interjeté de la Cour de justice de l’Ontario, suivre la formule 70A.)

RCP-F 4B (1^er novembre 2005)